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SEYCHELLES

 

 

Chambre :

     National Assembly

 

Loi électorale :

     17 Novembre 1995

     Dernier amendement: 28/11/1996

 

Circonscriptions :

     25 circonscriptions uninominales.

 

Mode de scrutin :

     Système mixte:
- scrutin uninominal majoritaire direct, pour les 25 membres élus dans les zones électorales (circonscriptions)
- scrutin proportionnel, pour les autres (au moins la moitié des membres de la majorité) . Le nombre des membres à élire au scrutin proportionnel qu'un parti peut proposer est établi en divisant le nombre total des députés de cette catégorie et les suffrages de ce parti par le total des suffrages exprimés. Tout parti qui recueille, globalement, 10% ou plus du total des suffrages exprimés peut proposer, pour le scrutin proportionnel, un candidat pour chaque tranche de 10% des suffrages émis; un maximum de 10 sièges de cette catégorie peut ainsi être attribué.
En cas de vacance de siège en cours de législature, il est procédé à des élections partielles dans les 30 jours qui suivent la vacance, sauf si celle-ci se produit dans les trois mois qui précèdent des élections.
Vote non obligatoire.

 

Conditions pour être électeur :

 - âge: 18 ans
- citoyen des Seychelles
- résidence dans le pays
- interdiction: maladie mentale, crime, peine de prison de plus de 6 mois

 

Conditions pour être élu :

  Tout électeur qualifié
- âge: 18 ans
- inéligibilité: lien avec les élections ou la tenue des listes électorales, partie à un contrat administratif

 

Incompatibilités :

     - Président de la République
     - ministres du Gouvernement

 

Conditions de présentation :

-         appartenance à un parti politique

-         appui de 50 électeurs au moins

-         caution équivalant à US$ 300, remboursable

 

http://www.ipu.org/parline-f/reports/1279.htm

 

 


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